Quand on vient à prendre un engagement auprès d’un bailleur. Il y’a des préalables à savoir et des formalités à remplir. Parmi ces préalables, il y’a un cadre normatif bien défini à ce sujet. Mais aussi l’ensemble de documents et justificatifs qui constituent les formalités du bail.
Que dit la législation sur l’immobilier?
La loi Alur est une loi sur l’immobilier relative au logement. Elle a introduit de nouvelles mesures en faveur des locataires ainsi que des modifications dans le fonctionnement des copropriétés.
Elle encadre les loyers, traite les sujets sur la question du bail, sur le délai de préavis, le complément de loyer exceptionnel etc. Elle prévoit de mettre en place un observatoire des loyers dans les zones tendues. Afin de fixer des plafonds géographiques. En cas de non-respect par le propriétaire, le locataire peut saisir la commission de conciliation. Cette loi a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. Toutes les mesures contenues dans cette dernière n’ont pas été mise en application à la même date. Elle va être réformée en 2018 par la loi Elan à travers un nouveau droit immobilier.
La loi Elan va ainsi créer un nouveau type de bail d’habitation. Il s’agit du bail mobilité. Il vise notamment les locataires en mobilité professionnelle. Il concerne la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Elle traite aussi les sujets liés à l’urbanisme, la transformation des bureaux locaux, les expulsions des squatters...Ainsi elle vise à simplifier les règles d’urbanisme en vue d’accélérer les procédures de construction de logement. Elle vise aussi à favoriser la transformation des bureaux vides en logement. Elle prévoit par ailleurs de faciliter l’expulsion des squatters (occupants sans droit, ni titre et non pas les locataires qui ne payent plus leurs loyers).
Les documents et justificatifs importants pour le bail
Parmi les documents nécessaires pour louer un local, l’on retrouve très souvent un document normatif sur la question immobilière via le droit sur le logement. Il y’a aussi un contrat de bail et les justificatifs de revenu du locataire.
